Issue des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés en 2017, la loi dite « EGalim » pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable a été promulguée le 1er novembre 2018. Alors que les dispositions du premier volet entrent progressivement en vigueur depuis quelques semaines, retour sur les grands objectifs et les premiers bilans de son application.

Les points clés de la loi EGalim

Cette loi comprend deux grands volets, qui correspondent à deux objectifs : améliorer l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et permettre aux Français de disposer d’une alimentation saine, durable et accessible à tous et respectueuse du bien-être animal.

Les principales mesures du volet 1

Le titre 1 de la loi EGalim prend de nouvelles dispositions visant à réorganiser les relations économiques entre les acteurs des filières agro-alimentaires afin de garantir un meilleur revenu aux agriculteurs. Il repose sur quatre principes :

  • inverser le principe de la construction des prix des produits agricoles : le contrat et le prix associé seront désormais proposés par les agriculteurs;
  • prendre en compte des indicateurs de coûts de production et de prix de
  • marché : les organisations interprofessionnelles devront élaborer et diffuser des « indicateurs de référence » des coûts de production et des indicateurs de marché pour aider les agriculteurs dans les négociations commerciales ;
  • interdire de céder des denrées alimentaires à des « prix abusivement bas » : le seuil de revente à perte sera relevé de 10% sur les denrées alimentaires des grandes marques, à titre expérimental pour une durée de 2 ans, afin de favoriser un rééquilibrage des marges en faveur des agriculteurs et des PME.
  • encadrer les pratiques commerciales des distributeurs pour améliorer le ruissellement vers le producteur, en régulant les promotions des denrées alimentaires, en valeur (25%) et en volume (34%), à titre expérimental sur deux ans.

Quels sont les premiers effets de cette loi sur les négociations entre les producteurs et leurs acheteurs ?

Le traditionnel cycle des négociations commerciales entre grande distribution et industriels de l’agroalimentaire se tient entre fin novembre et mars. Les négociations annuelles viennent donc à peine de s’achever, avec des premiers retours très divergents sur les effets de la loi : Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution estime que « les choses se présentent mieux que l’année dernière » alors que selon Richard Girardot, président de l’ANIA*, les premiers chiffres  » font état de 1,5 à 4 % de demandes de déflation des distributeurs » sur les produits alimentaires. Seule la filière laitière semble connaître une évolution plus favorable avec une revalorisation du prix du lait. Pour les autres secteurs (viande, céréales, fruits et légumes…), la situation ne s’est guère améliorée.

L’ANIA* estime que l’objectif de recréer de la valeur est loin d’avoir été atteint. D’après son observatoire des négociations commerciales :

  • 96% des entreprises sondées estiment que la situation avec leurs clients de la grande distribution n’est pas meilleure, voire s’est dégradée, par rapport à l’an passé,
  • 77% des entreprises témoignent de demandes de baisses de prix systématiques
  • 71% des entreprises qui ont formulé des demandes de hausses de prix justifiées par des hausses de coûts de matières premières agricoles déclarent que ces demandes n’ont pas été prises en compte.

Côté bio, le SYNABIO* constate que la grande distribution met ses fournisseurs bio sous forte pression et déplore la guerre des prix toujours en cours. Selon la première édition de l’observatoire des négociations commerciales du SYNABIO, cette pression s’exerce d’abord sur les tarifs : 28% des entreprises bio se sont vu réclamer une baisse de tarif avant toute discussion, et 40% à l’issue des premiers rounds de négociation.

Au Sénat, où un groupe de suivi sur l’application de la loi a été mis en place, ces premiers retours trouvent de l’écho : « C’est vrai qu’on a un certain nombre d’interrogations sur l’efficacité de cette loi Egalim », reconnaît A-C. Loisier, sénatrice centriste et rapporteur de la loi. A ce jour, le rééquilibrage du rapport de force en faveur des agriculteurs que la loi EGalim devait susciter ne semble donc pas effectif.

Un effet de “ruissellement” qui tarde à se faire sentir

Selon l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM), les coûts de production ne sont plus couverts depuis plusieurs années dans certains secteurs : sur 100€ que paye le consommateur, seuls 6€ reviennent à l’agriculteur. Or, la revente de produits alimentaires à prix comptant se fait généralement au détriment des producteurs. La loi EGalim vise à une valeur mieux partagée entre tous les acteurs. Les distributeurs ont désormais pour obligation de vendre les produits avec une marge de 10 % minimum. De même, les remises sur les produits alimentaires seront plafonnées à 34% de la valeur et ne pourront concerner que 25% du volume annuel écoulé par l’enseigne.

Des mesures, a priori positives, qui soulèvent pourtant des interrogations. D’une part, l’impact sur les prix des produits de grande consommation. Selon une estimation provisoire de l’INSEE, la majoration du SRP a contribué à une augmentation mensuelle des prix des produits alimentaires hors produits frais de 0,4 %. Une étude NIELSEN plus détaillée avance une augmentation de 4% pour les 100 plus grandes marques vendues en hypermarché.

D’autre part, et c’est là l’un des écueils majeurs de la loi, la marge de 10 % n’oblige pas les distributeurs à mieux rémunérer les producteurs : rien ne garantit, aujourd’hui, que ces augmentations de prix supportées par le consommateur soient reversées aux agriculteurs. Les auditions de la commission de suivi de la loi au Sénat ont permis de constater les premiers détournements des dispositions législatives adoptées. Pour Richard Panquiault, directeur général de l’ILEC* : « Ce qui est clair aujourd’hui, c’est que la marge supplémentaire issue de la revalorisation du seuil de revente à perte se traduit soit par une baisse de prix des produits MDD [marques des distributeurs], soit par des remises créditées sur cartes de fidélité« , au profit du consommateur mais sans certitude que les agriculteurs en bénéficient.

Nombre d’acteurs déplorent que la grande distribution ne joue pas le jeu et cherche à contourner l’esprit de la loi. Ils en appellent à davantage de transparence sur les marges et la construction des prix et à une intensification des contrôles de la DGCCRF* sur les mécanismes de promotion dans les enseignes. Faute de contrainte pour organiser le ruissellement vers les agriculteurs, il est à craindre que la loi n’ait pas les effets escomptés. Et en particulier celui d’augmenter le revenu des agriculteurs. Comme l’observe Michel Raison, sénateur et rapporteur de la loi, “la notion de ruissellement est plutôt illusoire. Comment peut-il fonctionner de l’aval vers l’amont, dans le sens inverse de la pente, sauf à installer une pompe de relevage qui est au reste très coûteuse ?”.

Consulter l’intégralité de la Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

Sources :

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201806/relations_commerciales_dans_le_secteur_agricole_et_alimentaire.html
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190204/eco.html#toc2
https://www.senat.fr/presse/cp20190213.html
https://www.nossenateurs.fr/seance/19066
https://www.publicsenat.fr/article/societe/loi-egalim-les-distributeurs-n-ont-aucun-etat-d-ame-accuse-la-filiere-porcine-138350
https://agriculture.gouv.fr/egalim-comprendre-le-seuil-de-revente-perte-et-lencadrement-des-promotions
https://agriculture.gouv.fr/egalim-ce-que-contient-la-loi-agriculture-et-alimentation
https://www.lsa-conso.fr/nego-commerciales-pour-l-ania-la-realite-des-box-est-toujours-aussi-terrible-etude,310741
https://www.synabio.com/negociations-commerciales-2019-la-bio-sous-la-pression-de-la-grande-distribution-le-synabio-appelle-les-enseignes-a-eviter-la-guerre-des-prix
http://www.agra.fr/egalim-comment-la-grande-distribution-s-adapte-art452031-2496.html
https://www.insee.fr/fr/statistiques/3898035?sommaire=3898067 _ Note de conjoncture du mois de mars 2019
https://www.contrepoints.org/2019/02/12/336744-loi-egalim-penaliser-la-vente-a-perte-peut-il-aider-les-agriculteurs
https://www.lsa-conso.fr/xxx,310266

*ANIA : Association Nationale des Industries Alimentaires

*ILEC : Institut de Liaison et d’Etudes des industries de Consommation

*SYNABIO : Syndicat Reséau Entreprises BIO Agroalimentaires

*DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes